Ce que vous devez savoir sur le dispositif Pinel +

Autres fiscalités
12/4/2023

Pierre Féquant

Directeur Commercial National

C'est officiel, de nouvelles conditions d’éligibilité et de nouveaux critères sont à prendre en compte dans la nouvelle loi Pinel +, mise en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Point sur ces nouvelles modalités à prendre en compte.

La prolongation de la loi Pinel jusqu’à fin 2024

Le gouvernement a décidé de prolonger la loi Pinel jusqu’en 2024 afin que les investisseurs participent au développement du parc locatif neuf dans les zones tendues. Découvrez dans notre article les 5 avantages que présente actuellement la loi Pinel. Le gouvernement fait évoluer le classement des villes dans les zones Pinel selon l’état de la demande immobilière.

2022 est donc la dernière année pour profiter de la Loi Pinel avec les réductions d'impôt à taux plein. À partir de 2023, les réductions d'impôts seront moins importantes à conditions égales. Les taux de réduction d’impôts se situe entre 12% et 21% en fonction de la durée d’engagement de location (entre 9 à 12 ans). Faisons un point sur les changements à prendre en compte pour le dispositif Pinel en 2024.

Les différentes conditions de location à la loi Pinel 2022

Actuellement, voici les différentes conditions pour être éligible à la loi Pinel en 2022 :

Lorsque l’ensemble de ces conditions sont respectées, le contribuable peut prétendre à une réduction d’impôt dont le montant est calculé sur la base du prix de revient du logement.

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Les nouvelles conditions d’éligibilité au dispositif Pinel + / Pinel renforcé

Un nouveau dispositif est mit en place depuis le 1er janvier 2023. Il se sépare en 2 branches :

1- Une première dite Pinel + qui permet pour les logements répondant à des critères d’éligibilité renforcés de bénéficier des mêmes taux de réduction d’impôt que ceux applicables actuellement.

2- Une seconde pour les logements respectant les conditions d’éligibilité au Pinel actuel, pour laquelle les taux de réduction d’impôt seront inférieurs. En effet, les logements ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du nouveau Pinel dit "Pinel +", le taux de la réduction d’impôt sera réduit :

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À partir de 2023, la loi actuelle fera petit à petit place au Pinel plus, jusqu’à son remplacement total à partir de 2025, sauf si vous répondez à certains critères. Pour garder vos avantages fiscaux en 2023 et en 2024, il faudra privilégier : Les logements verts avec une performance énergétique élevée et les investissements réalisés dans les quartiers prioritaires d’une ville.

Comment bénéficier du dispositif Pinel + ?

Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement, a annoncé l’arrivée du Pinel plus en 2024. Aussi appelée “super Pinel”, le Pinel Plus conserve les avantages fiscaux initiaux de la Loi Pinel. Par contre, les conditions d’éligibilité évoluent. Le dispositif du Pinel + ou Pinel renforcé sera applicable pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2023 ou pour lesquels le permis de construire est déposé en 2023, lorsqu’ils répondent à ces critères :

- Les logements T3 et au-delà doivent bénéficier d’une double orientation.

-La superficie du logement doit respecter des minimas fixés en fonction de la typologie

- Le bien immobilier doit être pourvu d’une surface d’extérieurs privatifs minimale

PINEL +

La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) est une réglementation qui vise à réduire l'empreinte carbone des bâtiments neufs en France en limitant leur consommation d'énergie et en favorisant les matériaux de construction à faible émission de carbone tels que le bois, le béton bas carbone ou les isolants à base de matériaux recyclés.. Elle remplace la réglementation thermique 2012 depuis le 1er janvier 2022 pour les permis de construire déposés à partir de cette date.

Les propriétaires de logements répondant à ces critères seront éligibles au Pinel + et pourront continuer à calculer la réduction d’impôt subséquente en appliquant les mêmes plafonds que le Pinel actuel.

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Quelles différences entre le dispositif Pinel actuel et le Pinel plus ?


Le Pinel classique s’applique si la date d'achat du bien immobilier est avant le 31 décembre 2022. Dès 2023, vous devez faire plus attention aux nouveaux critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel actuelle, qui se nomme Pinel +. Pour plus de simplicité dans vos démarches, nous ne pouvons que vous conseiller d'investir dans un quartier vert, qui respecte les nouveaux critères d'éligibilité.

Un quartier vert est un quartier urbain conçu pour être plus écologique et durable en utilisant des pratiques de développement urbain durable.  Ces quartiers mettent ainsi l'accent sur la réduction de l'empreinte écologique et de la consommation de ressources en intégrant des éléments tels que :

Les quartier verts permettent de réduire l'empreinte écologique de la ville, réduire les émissions de gaz à effet de serre et aider à préserver la biodiversité. Les villes peuvent ainsi réduire leur consommation d'énergie, améliorer la qualité de l'air et de l'eau, et créer des communautés plus durables et résilientes. De plus, les quartiers verts peuvent améliorer la santé et le bien-être des habitants en offrant des espaces verts et des modes de transport plus sains.

Non seulement vous faites une bonne action pour la planète mais en plus vous pourrez bénéficier d’une imposition moindre lors de votre vie active et vous percevez des loyers plus hauts lors de votre retraite, c'est à dire, au moment où vous avez besoin d’un meilleur complément de revenu.

De plus, l'investissement en loi Pinel vous permet d’acheter un appartement neuf et donc souvent haut de gamme et avec une bonne performance énergétique. Vous pouvez changer de ville pour vivre vos vieux jours, dans un environnement plus agréable.

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Questions fréquentes

Pourquoi investir dans l’immobilier neuf ?

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L’investissement locatif dans des logements neufs permet dans un premier temps de faire des économies (frais de notaire réduits, absence de travaux à prévoir, meilleure performance énergétique…). En effet, grâce aux nouveaux matériaux isolants utilisés par un promoteur immobilier, l’immobilier neuf offre une haute performance énergétique. De plus, un bien immobilier neuf est considéré comme davantage attractif, vous vous constituez alors un patrimoine immobilier dont la valeur va se maintenir et probablement même s’améliorer avec les années. Investir dans le neuf permet surtout de réduire ses impôts grâce à plusieurs avantages fiscaux. Différents dispositifs de défiscalisation existent et incitent à investir dans le neuf :

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La loi Pinel qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en fonction du prix du logement et de la durée de mise en location. Le dispositif Pinel s'est cependant transformé en Pinel +. Certains critères d’éligibilité sont maintenant nécessaire pour bénéficier du Pinel + (zone géographique du bien, ressources du locataire, loyer plafonné, présence d’une balcon et/ou d’une terrasse).
valorissimo
Dispositif ANRU+ : Vous pouvez également bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20%, valable uniquement si vous achetez un logement neuf pour y habiter, situé en zone ANRU (zone d'aménagement et de rénovation urbaine) ou en QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville). Ce dispositif ne concerne que les programmes neufs et les nouvelles constructions.
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Le dispositif fiscal Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) permet à tout contribuable français de bénéficier de réductions d’impôts pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, dans le but de le mettre en location en tant que logement meublé.

Enfin, afin de favoriser la construction de logements neufs, certaines collectivités locales accordent une exonération portant sur une partie de la taxe foncière durant les 2 premières années. Valorissimo propose sur sa plateforme digitale de nombreux programmes immobiliers neufs avec de nouveaux lots arrivant régulièrement. Il s’agit d’un logiciel de gestion immobilière où les promoteurs immobiliers peuvent donner plus de visibilité à leurs nouveaux biens immobiliers et les CGP/prescripteurs y trouvent un choix considérable de nouveaux programmes.

Comment savoir dans quel type de logement investir ?

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Résidence,appartement en lotissement ou non, maisonAcheter un logement n’est pas toujours évident sur le marché immobilier actuel. Quels critères recherchez-vous ? Est-ce que vous préférez habiter en bord de mer ou en pleine campagne ? En tant qu’acquéreur, préférez-vous les résidences ou les lieux isolés ? Un appartement neuf ou une maison ancienne ?Réaliser un investissement demande du temps. Avec le flux d’annonces immobilières existantes, on peut facilement s’y perdre. C'est pourquoi Valorissimo, dans sa plateforme, propose un moteur de recherche intuitif avec des critères qui correspondent à votre métier et au delà de la recherche, Valorissimo vous propose des informations fiables, actualisées, grâce à sa connexion en temps réel au système des promoteurs.

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Fiscalité : PINEL, ANRU, PLS, LMNP, ainsi que la zone fiscale (A, A bis, B1, B2, C, DOM, DROM)
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Ville, département ou région
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Nombre de pièces, l’étage désiré
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Le promoteur  
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Le budget allant jusqu’à + de 600 000€
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Le type de bien : Appartements dans une nouvelle résidence, maisons, locaux commerciaux
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Option : Terrasse, jardin, balcon, loggia
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L’orientation : Nord, sud, est, ouest
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Présence d’un garage, d’une cave, d’un parking, d’un cellier, d’un grenier, d’une box, d’un carport
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La date de livraison de votre projet immobilier pour procéder à la VEFA (Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement)

Comment Valorissimo vous guide dans le choix de régions/villes où investir ?

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Si votre mandat arrive à échéance, découvrez comment vous pouvez continuer à bénéficier de nos services.

Dès que vous êtes partenaire CGP de Valorissimo, un expert en immobilier vous accompagne dans le choix du meilleur investissement immobilier pour votre prospect en fonction de son profil . De plus, nous mettons à disposition plusieurs types de guides immobiliers, agrémentés par nos experts en immo.Nous avons des programmes immobiliers répartis dans toute la France, notamment dans les grandes métropoles comme Montpellier, Toulouse, Nantes, Toulon, Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Reims, Marseille, Lille, Rennes, Nice, Angers. D’ailleurs, nos succès sont également situés dans les villes dites de report (marché de report) autour de ces métropoles comme Schiltigheim, Pessac, Le bouscat, Bussy-Saint-Georges, Cormeilles-en-Parisis, Venissieux, Saint-Jean-de-Vedas, Lattes, Floirac... où les prix de l’immobilier restent attractifs et les métropoles restent accessibles grâce aux transports en communs.Plus globalement, nous mettons en évidence des régions très prisées comme les régions Rhône-Alpes, Île de France, Bretagne mais également les nouvelles tendances comme les Grand-est ou les Hauts de France pour les investissements locatifs de vos clients. Pour investir dans l’immobilier et notamment dans les bonnes opportunités, Valorissimo vous informe de la mise en ligne d’un programme immobilier, si vous le souhaitez.