Articles / Fiscalité / Ce que vous devez savoir sur le nouveau dispositif Pinel +
12 SEPTEMBRE 2022 - valorissimo
Ce que vous devez savoir sur le nouveau dispositif Pinel +
C'est officiel, de nouvelles conditions d’éligibilité et de nouveaux critères seront à prendre en compte dans la nouvelle loi Pinel +, qui est mise en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Point sur ces nouvelles modalités à prendre en compte.
La prolongation de la loi Pinel jusqu’à fin 2024
Le gouvernement a décidé de prolonger la loi Pinel jusqu’en 2024 afin que les investisseurs participent au développement du parc locatif neuf dans les zones tendues. Découvrez dans notre article les 5 avantages que présente actuellement la loi Pinel. Le gouvernement fait évoluer le classement des villes dans les zones Pinel selon l’état de la demande immobilière.
2022 est donc la dernière année pour profiter de la Loi Pinel avec les réductions d'impôt à taux plein. À partir de 2023, les réductions d'impôts seront moins importantes à conditions égales. Les taux de réduction d’impôts se situe entre 12% et 21% en fonction de la durée d’engagement de location (entre 9 à 12 ans). Faisons un point sur les changements à prendre en compte pour le dispositif Pinel en 2024.
2022 est donc la dernière année pour profiter de la Loi Pinel avec les réductions d'impôt à taux plein. À partir de 2023, les réductions d'impôts seront moins importantes à conditions égales. Les taux de réduction d’impôts se situe entre 12% et 21% en fonction de la durée d’engagement de location (entre 9 à 12 ans). Faisons un point sur les changements à prendre en compte pour le dispositif Pinel en 2024.
Les différentes conditions de location à la loi Pinel 2022
Actuellement, voici les différentes conditions pour être éligible à la loi Pinel en 2022 :
Le logement doit être donné en location dans les 12 mois de son achèvement ou de son acquisition.
Les loyers pouvant être pratiqués doivent respecter certains plafonds.
Le propriétaire du logement doit souscrire un engagement de location d’une durée minimale de 6 ou 9 ans. Cet engagement peut être prorogé de 3 années, et renouvelé pour pouvoir atteindre au maximum 12 ans.
En cas d’investissement en société, ou dans un fonds l’associé doit prendre l’engagement de conserver l’intégralité des parts détenues jusqu’à l’expiration de l’engagement de location.
Les ressources du locataire occupant le logement ne doivent pas être supérieures aux plafonds fixés.
Le prix du logement doit respecter deux plafonds d’application cumulative : Un plafond du prix de revient au M2 fixé à 5500€ et un plafond global dont le montant est de 300 000€.
Le montant de la réduction d’impôt ne peut pas être calculé sur des montants excédant ces deux plafonds.
Lorsque l’ensemble de ces conditions sont respectées, le contribuable peut prétendre à une réduction d’impôt dont le montant est calculé sur la base du prix de revient du logement.
Les nouvelles conditions d’éligibilité au dispositif Pinel + / Pinel renforcé
Un nouveau dispositif est mit en place à compter du 1er janvier 2023. Il se sépare en 2 branches :
1- Une première dite Pinel + qui permet pour les logements répondant à des critères d’éligibilité renforcés de bénéficier des mêmes taux de réduction d’impôt que ceux applicables actuellement.
2- Une seconde pour les logements respectant les conditions d’éligibilité au Pinel actuel, pour laquelle les taux de réduction d’impôt seront inférieurs. En effet, les logements ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du nouveau Pinel dit "Pinel +", le taux de la réduction d’impôt sera réduit :
1- Une première dite Pinel + qui permet pour les logements répondant à des critères d’éligibilité renforcés de bénéficier des mêmes taux de réduction d’impôt que ceux applicables actuellement.
2- Une seconde pour les logements respectant les conditions d’éligibilité au Pinel actuel, pour laquelle les taux de réduction d’impôt seront inférieurs. En effet, les logements ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du nouveau Pinel dit "Pinel +", le taux de la réduction d’impôt sera réduit :
À partir de 2023, la loi actuelle fera petit à petit place au Pinel plus, jusqu’à son remplacement total à partir de 2025, sauf si vous répondez à certains critères. Pour garder vos avantages fiscaux en 2023 et en 2024, il faudra privilégier : Les logements verts avec une performance énergétique élevée et les investissements réalisés dans les quartiers prioritaires d’une ville
Le montant de la réduction d’impôt ne peut pas être calculé sur des montants excédant ces deux plafonds.
Comment bénéficier du dispositif Pinel + ?
Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement, a annoncé l’arrivée du Pinel plus en 2024. Aussi appelée “super Pinel”, le Pinel Plus conserve les avantages fiscaux initiaux de la Loi Pinel. Par contre, les conditions d’éligibilité évoluent. Le dispositif du Pinel + ou Pinel renforcé sera applicable pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2023 ou pour lesquels le permis de construire est déposé en 2023, lorsqu’ils répondent à ces critères :
SOIT le logement doit être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cependant, les périmètres alentours ne sont pas visés. Cela exclut les logements intégralement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite du quartier prioritaire. Sont aussi exclus les logements entièrement situés à moins de 500 mètres tout en étant partiellement situés à moins de 300 mètres.
SOIT le logement répond aux critères cumulatifs de qualité d’usage et de performance énergétique et environnementale renforcée :
- Les logements T3 et au-delà doivent bénéficier d’une double orientation.
-La superficie du logement doit respecter des minimas fixés en fonction de la typologie
- Le bien immobilier doit être pourvu d’une surface d’extérieurs privatifs minimale
- Les logements T3 et au-delà doivent bénéficier d’une double orientation.
-La superficie du logement doit respecter des minimas fixés en fonction de la typologie
- Le bien immobilier doit être pourvu d’une surface d’extérieurs privatifs minimale
- Le logement doit respecter les objectifs 2025 de la Règlementation Environnementale 2020 (RE 2020) lorsque la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2022.
Les propriétaires de logements répondant à ces critères seront éligibles au Pinel + et pourront continuer à calculer la réduction d’impôt subséquente en appliquant les mêmes plafonds que le Pinel actuel.
Quelles différences entre le dispositif Pinel actuel et le Pinel plus ?
Le Pinel classique s’applique si la date d'achat du bien immobilier est avant le 31 décembre 2022. Dès 2023, vous devez faire plus attention aux nouveaux critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel actuelle, qui se nommera alors Pinel +. Pour plus de simplicité dans vos démarches, nous ne pouvons que vous conseiller d'investir dans un quartier vert, qui respecte les nouveaux critères d'éligibilité.
De ce fait, vous pourrez bénéficier d’une imposition moindre lors de votre vie active et vous percevez des loyers plus hauts lors de votre retraite, c'est à dire, au moment où vous avez besoin d’un meilleur complément de revenu.
La deuxième, c'est que l'investissement en loi Pinel vous permet d’acheter un appartement neuf et donc souvent haut de gamme et avec une bonne performance énergétique. Vous pouvez changer de ville pour vivre vos vieux jours, dans un environnement plus agréable.
De ce fait, vous pourrez bénéficier d’une imposition moindre lors de votre vie active et vous percevez des loyers plus hauts lors de votre retraite, c'est à dire, au moment où vous avez besoin d’un meilleur complément de revenu.
La deuxième, c'est que l'investissement en loi Pinel vous permet d’acheter un appartement neuf et donc souvent haut de gamme et avec une bonne performance énergétique. Vous pouvez changer de ville pour vivre vos vieux jours, dans un environnement plus agréable.
